Política de envio

Politique d’expédition

Article 6 - Droit de rétractation (Droit d'annulation)

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour annuler l'entente sans avoir à justifier de motif. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué à Lavallice-Quebec.

Pendant cette période, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit à Lavallice-Quebec avec tous les accessoires fournis et — si cela est raisonnablement possible — dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l'entreprise.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer Lavallice-Quebec par écrit (message écrit ou courriel) dans les 14 jours suivant la réception du produit. Une fois cette intention manifestée, le client doit retourner le produit dans un délai supplémentaire de 14 jours. Il incombe au consommateur de prouver que les articles ont été retournés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Si, à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas manifesté son intention de se rétracter ou n'a pas retourné le produit, l'achat est considéré comme définitif.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a déjà effectué un paiement, Lavallice-Quebec remboursera ce montant dès que possible, et au plus tard 14 jours après la notification de la rétractation. Ce remboursement est conditionnel à la réception du produit par le marchand ou à la fourniture d'une preuve concluante du retour complet.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Lavallice-Quebec peut exclure le droit de rétractation pour certains produits, à condition de l'avoir clairement mentionné dans l'offre avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits suivants :

  • Fabriqués selon les spécifications du consommateur (sur mesure) ;

  • Clairement personnalisés ;

  • Qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ;

  • Susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;

  • Dont le prix dépend de fluctuations des marchés financiers hors du contrôle de l'entreprise ;

  • Les journaux et magazines individuels ;

  • Les enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur ;

  • Les produits d'hygiène dont le sceau a été retiré par le consommateur.

Pour les services, l'exclusion s'applique notamment :

  • Aux services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à une date ou période précise ;

  • Aux services dont l'exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;

  • Aux paris et loteries.

Article 9 - Le prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de taxes.

Par dérogation, Lavallice-Quebec peut proposer des produits ou services à prix variables si ceux-ci sont liés à des fluctuations des marchés financiers.

Toute augmentation de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat n'est autorisée que si elle découle de réglementations légales.

Après 3 mois, elle n'est permise que si :

  • Elle résulte de lois ou règlements ; ou

  • Le consommateur a le droit de résilier le contrat le jour où l'augmentation prend effet.

Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression ou de typographie. Lavallice-Quebec décline toute responsabilité pour les conséquences de telles erreurs et n'est pas tenue de livrer un produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et Garantie

Lavallice-Quebec garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications de l'offre et aux lois en vigueur au moment de l'achat.

Tout défaut ou produit erroné doit être signalé par écrit à Lavallice-Quebec dans les 14 jours suivant la livraison.

La garantie ne s'applique pas si :

  • Le consommateur a réparé ou modifié les produits lui-même ou via un tiers ;

  • Les produits ont été exposés à des conditions anormales ;

  • Le défaut résulte de normes gouvernementales concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

Lavallice-Quebec apportera le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur.

L'entreprise exécutera les commandes acceptées dans un délai maximum de 30 jours, sauf si un délai plus long a été convenu.

En cas de retard ou d'impossibilité d'exécution d'une commande, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la commande.

En cas de résiliation, Lavallice-Quebec remboursera le montant payé dans un délai maximum de 14 jours.

Le risque de dommage ou de perte des produits incombe à Lavallice-Quebec jusqu'au moment de la livraison au consommateur.

Article 13 - Paiement

Sauf convention contraire, les sommes dues doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion.

Le consommateur doit signaler immédiatement à Lavallice-Quebec toute erreur dans les informations de paiement.

En cas de défaut de paiement, Lavallice-Quebec peut facturer des frais raisonnables conformément aux limites légales.

Article 14 - Procédure de plainte

Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à Lavallice-Quebec de manière claire et complète dans les 7 jours suivant la constatation du problème.

Lavallice-Quebec répondra aux plaintes dans un délai de 14 jours.

Si une plainte est jugée fondée, Lavallice-Quebec procédera, à sa discrétion, au remplacement ou à la réparation gratuite du produit.